Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun / Chapitre IV : Régime financier

Article R*814-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1983

Version18/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 67-901 1967-10-12 art. 1 al. 3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-21 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 2007

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 7 () JORF 18 mars 2007

Les attributions des régisseurs définies aux articles suivants sont confiées à un fonctionnaire du secrétariat-greffe autre que le chef de ce service. Toutefois, elles peuvent être confiées au directeur de greffe dans les secrétariats-greffes dont la liste est dressée par arrêté du garde des sceaux.

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Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 7 () JORF 18 mars 2007

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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