Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre II : Le greffe du tribunal de commerce / Chapitre I : Dispositions générales

Article R821-4 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

Version01/01/1988

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. R741-3 (V), Code de commerce. - art. R742-29 (M)

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Une même personne peut être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

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