Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre II : Le greffe du tribunal de commerce / Chapitre I : Dispositions générales

Article R821-12 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/1990

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Code de commerce. - art. R741-9 (V)

Entrée en vigueur le 25 juillet 1990

Est créé par : Décret n°90-651 du 18 juillet 1990 - art. 1 () JORF 25 juillet 1990

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais compétentes.
Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.

Entrée en vigueur le 25 juillet 1990
Est créé par :	Décret n°90-651 du 18 juillet 1990 - art. 1 () JORF 25 juillet 1990
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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