Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre II : Le greffe du tribunal de commerce / Chapitre I : Dispositions générales

Article R821-14 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1991

Version30/12/2004

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R741-11 (V)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2004

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004 - art. 5 () JORF 30 décembre 2004

Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de destitution ou de démission.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004 - art. 5 () JORF 30 décembre 2004

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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