Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre II : Le greffe du tribunal de commerce / Chapitre I : Dispositions générales
Article R821-15 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1991
Entrée en vigueur le 1 août 1991
Est créé par : Décret n°91-743 du 31 juillet 1991 - art. 3 () JORF 1er août 1991
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
L'organisation des élections est confiée au bureau du conseil national qui, avant le 15 septembre, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la deuxième quinzaine du mois de novembre précédant la date du renouvellement partiel du conseil national et en assure la publicité. Dès cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales, ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
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