Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre II : Le greffe du tribunal de commerce / Chapitre I : Dispositions générales
Article R821-26 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1991
Entrée en vigueur le 1 août 1991
Est créé par : Décret n°91-743 du 31 juillet 1991 - art. 3 () JORF 1er août 1991
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Le conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, les examens professionnels et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel.
Il a également pour mission d'aider les candidats stagiaires à se mettre en relation avec les greffiers des tribunaux de commerce et de faciliter l'obtention et la mise en oeuvre des stages et d'en assurer le suivi.
Il a également pour mission d'aider les candidats stagiaires à se mettre en relation avec les greffiers des tribunaux de commerce et de faciliter l'obtention et la mise en oeuvre des stages et d'en assurer le suivi.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 25 avril 2007, n° 05/09846
[…] Attendu que cet organe assure également en application de l'article R. 821- 26 du Code de l'organisation judiciaire une mission de formation des greffiers, d'organisation des examens professionnels et d'aide à l'obtention des stages ;
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