Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre II : Le greffe du tribunal de commerce / Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce / Section I : La procédure disciplinaire / Sous-section I : L'enquête disciplinaire
Article R822-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par : Décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004 - art. 6 () JORF 30 décembre 2004
Il peut désigner à cette fin un rapporteur parmi les membres ou anciens membres du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Le rapporteur ainsi désigné ne peut pas siéger dans la formation disciplinaire de ce Conseil appelée à délibérer sur l'affaire.
Il peut être procédé à l'audition de toute personne susceptible d'éclairer l'enquête. Il est dressé un procès-verbal de cette audition, signé par la personne entendue et annexé au rapport d'enquête.
Lorsque la personne entendue est le greffier du tribunal de commerce dont le comportement est mis en cause, une convocation lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut se faire assister d'un avocat ou d'un autre greffier de tribunal de commerce.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 13 juin 2006, n° 06/01638
[…] Vu l'acte d'huissier du 14 mars 2006 par lequel Monsieur le Procureur de la République qui y avait été préalablement autorisé par ordonnance du Président de la Chambre le 2 mars 2006, a fait délivrer assignation à Monsieur B C A sur le fondement des dispositions des articles L 822-1 à L.822-7 et R.822-1 à R.822-15 du Code de l'Organisation Judiciaire pour voir prononcer à son encontre une mesure de suspension provisoire de ses fonctions de Greffier du Tribunal de Commerce de Cannes ;
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