Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre II : Le greffe du tribunal de commerce / Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce / Section I : La procédure disciplinaire / Sous-section III : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement
Article R822-6-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004 - art. 6 () JORF 30 décembre 2004
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 4 décembre 2008, n° 08/04088
[…] — déclarer l'assignation nulle pour violation des dispositions des articles R 822-6-1 du COJ, 10 du code civil, 4,14, 112 et 132 du code de procédure civile, […] La peine de l'interdiction temporaire prévue à cet article, anciennement L 822-2 du code de l'organisation judiciaire, issu de la loi du 11 février 2004 n'est encourue que pour des faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. Dès lors qu'il est imputé à faute à X Y des infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur de cette disposition législative, la sanction de l'interdiction temporaire peut être prononcée.
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