Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre II : Le greffe du tribunal de commerce / Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce / Section III : La suspension provisoire
Article R822-14 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 2 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Commentaires • 2
L'article R. 822-14 du code de l'organisation judiciaire précise que le ou les administrateurs nommés ne perçoivent à leur profit que la moitié des émoluments ou honoraires particuliers relatifs aux actes qu'ils accomplissent. […] S'agissant de l'exercice de la profession sous forme de société ; l'article 55 du décret no 91-742 du 31 juillet 1991 précise que l'associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle mais conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] la Cour de Cassation énonce que la communication de la comptabilité au greffier de tribunal de commerce suspendu provisoirement n'est exclue par aucun texte et peut être ordonnée dès lors qu'il est justifié d'un intérêt légitime ; que C D, qui, en application de l'art. R 822-14 du C.O.J., a droit à une fraction des résultats de l'office à raison des actes accomplis par l'administrateur provisoire, a un intérêt légitime à obtenir communication des documents comptables du greffe ; […] Condamne C D aux dépens d'appel, avec distraction au profit de la SCP TANDONNET, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…- Communication de document·
- Comptable·
- Provision·
- Administrateur provisoire·
- Demande·
- Intérêt légitime·
- Renvoi·
- Tribunaux de commerce·
- Administrateur·
- Appel
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de communication des documents comptables sollicitée par M. de X…, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 822-14 du nouveau Code de procédure civile, en réalité du Code de l'organisation judiciaire, le greffier suspendu a l'obligation de remettre l'ensemble des documents comptables du greffe à l'administrateur provisoire, que cet article renvoie à l'article R. 822-7 du même Code selon lequel ce greffier doit s'abstenir de tout acte professionnel, […]
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
- Émoluments·
- Comptable·
- Organisation judiciaire·
- Textes·
- Branche·
- Provision·
- Communication·
- Document·
- Honoraires
3. Cour d'appel de Pau, 27 juin 2006, n° 05/00837
[…] Mais attendu, encore et selon les dispositions des articles R. 822-8, paragraphe 2, en matière de destitution, et R. 822-14 du code de l'organisation judiciaire, en matière de suspension provisoire, que :
Lire la suite…- Banque populaire·
- Saisie-attribution·
- Créance·
- Acte·
- Intérêt·
- Agrément·
- Tribunaux de commerce·
- Appel·
- Nullité·
- Négligence
L'article R. 822-15 du code de l'organisation judiciaire précise qu'à la fin de sa mission, et dans un délai de huit jours, l'administrateur arrête en commun avec le greffier les comptes de l'office et qu'un état des comptes est remis au procureur de la République. […] l'administrateur dont la mission prend fin perçoit à son profit le solde de la moitié des émoluments ou honoraires particuliers relatifs aux actes qu'il a accomplis, conformément aux dispositions de l'article R. 822-8, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire auquel renvoie l'article R. 822-14, et le greffier suspendu perçoit le solde de la quote-part qui lui revient sur les bénéfices de l'office.
Lire la suite…