Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre II : Le greffe du tribunal de commerce / Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce / Section IV : Les voies de recours
Article R822-16-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2004
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004 - art. 10 () JORF 30 décembre 2004
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris.
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