Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre Ier : Le tribunal d'instance / Section I : Dispositions générales
Article R*911-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1978
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle connaissent des matières suivantes :
Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;
Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier, scellés ;
Registres des associations, registres matrimoniaux et registres des associations coopératives de droit local.
Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;
Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier, scellés ;
Registres des associations, registres matrimoniaux et registres des associations coopératives de droit local.
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