Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre Ier : Le tribunal d'instance / Section II : Dispositions particulières au service du livre foncier

Article R911-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1978 est l'article : Décret 1924-11-18 art. 65

Les références de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D223-6 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D223-3 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D223-4 (VT)

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Le tribunal d'instance remplit l'office de bureau foncier. Il est chargé de la tenue du livre foncier pour toutes les circonscriptions de son ressort.
Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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