Article R911-10 du Code de l'organisation judiciaire

Article R911-9Article R911-11

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Le secrétariat des bureaux fonciers est assuré par le secrétariat-greffe du tribunal d'instance.

Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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