Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre Ier : Le tribunal d'instance / Section II : Dispositions particulières au service du livre foncier
Article R*911-13 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1978
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Version25/05/2008
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Les recours formés contre les décisions du juge du livre foncier sont portés devant la cour d'appel dans les conditions prévues à l'annexe du nouveau Code de procédure civile.
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