Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion / Section III : Le tribunal mixte de commerce
Article R*921-7 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1978
>
Version01/01/1988
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par : Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 3 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
Le nombre des juges élus de chaque tribunal mixte de commerce est fixé par décret.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.