Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion / Section III : Le tribunal mixte de commerce

Article R*921-10 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

Version12/12/2002

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R732-5 (V)

Entrée en vigueur le 12 décembre 2002

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 2 () JORF 12 décembre 2002

Les dispositions de l'article R. 411-4 sont applicables au tribunal mixte de commerce.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 2 () JORF 12 décembre 2002

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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