Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna / Section I : La cour d'appel

Article R931-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/1993

Version21/03/1999

Version12/03/2004

Les références de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R552-26 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R562-35 (V)

Entrée en vigueur le 12 mars 2004

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 3 () JORF 12 mars 2004

Sous réserve des dispositions de procédure pénale applicables localement, en cas d'absence ou d'empêchement d'un des magistrats du siège de la cour d'appel, celle-ci peut être complétée, pour les besoins du service, par des magistrats du siège appartenant au tribunal de première instance du siège de la cour d'appel désignés par ordonnance du premier président, les membres de la cour devant toujours être en majorité.

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Entrée en vigueur le 12 mars 2004
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 3 () JORF 12 mars 2004

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2007, 05-87.782, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution, de l'article R. 931-5 du code de l'organisation judiciaire, des articles 510,591,593 et 804 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Renonciation à surenchérir en contrepartie d'un don·
Délit instantané entrave à la liberté des encheres·
Entrave à la liberté des enchères prescription·
Entrave à la liberté des encheres·
Entrave à la liberté des enchères·
Détermination action publique·
Dépôt de la somme convenue·
Action publique·
Bien immobilier·
Point de départ

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1998, 97-81.792, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, R. 931-5 du Code de l'organisation judiciaire, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

Aménagement du territoire·
Lotissement·
Cahier des charges·
Construction sans permis·
Urbanisme·
Limites·
Organisation judiciaire·
Suppléant·
Convention européenne·
Sauvegarde

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