Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna / Section II : Le tribunal de première instance / Sous-section I : Institution et compétence

Article R931-8 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version28/07/1993

Version21/03/1999

Version12/03/2004

Les références de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L562-4 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R552-3 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R532-4 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R562-3 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L532-4 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L552-4 (M)

Entrée en vigueur le 12 mars 2004

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 3 () JORF 12 mars 2004

Le tribunal de première instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire.

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Entrée en vigueur le 12 mars 2004
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 3 () JORF 12 mars 2004

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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1. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 30 avril 2009, n° 08/00190

Infirmation

[…] RG 190/SOC/08 […] Par ailleurs, l'article L 552-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que': «'Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction'». Et l'article R 931-8 du même code dispose que': «'Le tribunal de première instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire.'»

Tribunal du travail·
Prévoyance sociale·
Polynésie française·
Contrainte·
Cotisations·
Juridiction du travail·
Exception d'incompétence·
Incompétence·
Accident du travail·
Délibération

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