Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par : Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 16 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort des tribunaux de première instance compétents en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code.
[…] alors que, selon le moyen, d'une part, si les articles L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donne compétence aux sections détachées du tribunal de grande instance de Nouméa pour juger dans leur ressort les affaires civiles, ces textes ne comportent aucune dérogation aux dispositions des articles L. 931-7, L. 931-10 et 931-11 du même Code, de sorte que cette compétence particulière n'est pas exclusive de celle, générale, que possède le tribunal de première instance de Nouméa dans l'ensemble de son ressort tel qu'il est fixé, […]
[…] que, selon le moyen, d'une part, si les articles L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donnent compétence aux sections détachées du tribunal de grande instance de Nouméa pour juger dans leur ressort les affaires civiles, ces textes ne comportent aucune dérogation aux dispositions des articles L. 931-7, L. 931-10 et 931-11 du même Code de sorte que cette compétence particulière n'est pas exclusive de celle générale que possède le tribunal de première instance de Nouméa dans l'ensemble de son ressort tel qu'il est fixé, sans limitation au territoire de la Nouvelle Calidonie par le tableau annexé au Code de l'organisation judiciaire ; […]
[…] A R R E T, […] — enjoint les époux Z de produire l'intégralité de leurs conclusions visées le 25 novembre 2009 relatives au défaut de versement de la consignation prévue par l'article 389 du code de procédure civile de la Polynésie française ; produire l'intégralité des pièces visées dans leurs conclusions du 11 janvier 2011 ; produire l'acte d'appel en cause de G H, […] par lequel cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de première instance pour connaître du redressement judiciaire d'une exploitation agricole, en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article R. 931-11 du code de l'organisation judiciaire alors en vigueur. […]