Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna / Section II : Le tribunal de première instance / Sous-section I : Institution et compétence

Article R931-10-4 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version22/10/2005

Version25/05/2008

Entrée en vigueur le 22 octobre 2005

Est créé par : Décret 2005-1309 2005-10-20 art. 95 JORF 22 octobre 2005

Est créé par : Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 95 (T)

Est créé par : Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 114 (Ab)

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du nouveau code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.

Entrée en vigueur le 22 octobre 2005
Est créé par :	Décret 2005-1309 2005-10-20 art. 95 JORF 22 octobre 2005
Est créé par :	Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 95 (T)
Est créé par :	Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 114 (Ab)
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

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