Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna / Section II : Le tribunal de première instance / Sous-section I : Institution et compétence

Article R931-10-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version22/10/2005

Version25/05/2008

Les références de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R562-6 (M), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R552-6 (M)

Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Est créé par : Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 114 (Ab)

Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 114 (Ab)
Modifié par :	Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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