Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer / Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Article R935-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version22/10/2005
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Version25/05/2008
Entrée en vigueur le 22 octobre 2005
Est créé par : Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 96 (T)
Est créé par : Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 115 (Ab)
Est créé par : Décret 2005-1309 2005-10-20 art. 96 JORF 22 octobre 2005
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
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