Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R941-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1993
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Version13/07/2001
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Version30/11/2005
Entrée en vigueur le 30 novembre 2005
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 - art. 2 () JORF 30 novembre 2005
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "Tribunal supérieur d'appel" à la place de "cour d'appel" ;
2° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;
3° "Président du tribunal supérieur d'appel" à la place de "premier président de la cour d'appel" ;
4° "Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" à la place de "procureur général" ;
5° "Procureur de la République près le tribunal de première instance" à la place de "procureur de la République" ;
6° "Les substituts près le tribunal supérieur d'appel" et "substitut près le tribunal supérieur d'appel" à la place de "Les avocats généraux et les substituts généraux" et "avocat général".
1° "Tribunal supérieur d'appel" à la place de "cour d'appel" ;
2° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;
3° "Président du tribunal supérieur d'appel" à la place de "premier président de la cour d'appel" ;
4° "Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" à la place de "procureur général" ;
5° "Procureur de la République près le tribunal de première instance" à la place de "procureur de la République" ;
6° "Les substituts près le tribunal supérieur d'appel" et "substitut près le tribunal supérieur d'appel" à la place de "Les avocats généraux et les substituts généraux" et "avocat général".
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