Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte / Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel / Section II : Fonctionnement / Sous-section II : Le ministère public

Article R942-8 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/1993

Version13/07/2001

Version30/11/2005

Entrée en vigueur le 30 novembre 2005

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 - art. 4 () JORF 30 novembre 2005

Les articles R. 213-21 à R. 213-24 et l'article R. 213-26 sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 30 novembre 2005
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 - art. 4 () JORF 30 novembre 2005

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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