Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte / Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel / Section II : Fonctionnement / Sous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel

Article R942-16 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version28/07/1993

Version13/07/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R522-16 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du garde des sceaux portant désignation des assesseurs est affiché au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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