Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte / Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel / Section II : Fonctionnement / Sous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte
Article R942-20 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1993
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Version13/07/2001
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Version01/01/2006
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Version18/03/2007
Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 10 (V) JORF 18 mars 2007
Les dispositions des articles R. 213-29, R. 213-30 et R. 213-31 sont applicables à Mayotte.
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