Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre III : Le tribunal de première instance / Section II : Organisation
Article R943-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Version28/07/1993
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Version13/07/2001
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Version01/01/2006
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Version27/03/2007
Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Est créé par : Décret 93-956 1993-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1993
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau I annexé au présent code.
Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.
Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.
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