Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre III : Le tribunal de première instance / Section II : Organisation
Article R943-5 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1993
>
Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Est créé par : Décret 93-956 1993-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1993
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.