Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte / Chapitre III : Le tribunal de première instance / Section III : Fonctionnement / Sous-section III : Dispositions particulières à certaines matières

Article R943-18-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/02/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R522-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 février 2002

Est créé par : Décret n°2002-216 du 18 février 2002 - art. 1 () JORF 20 février 2002

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 20 février 2002
Est créé par :	Décret n°2002-216 du 18 février 2002 - art. 1 () JORF 20 février 2002
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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