Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte / Chapitre III : Le tribunal de première instance / Section III : Fonctionnement / Sous-section IV : Le ministère public
Article R943-20 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/2005
Entrée en vigueur le 30 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 - art. 7 () JORF 30 novembre 2005
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Les articles R. 311-34 à R. 311-37 sont applicables à Mayotte.
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