Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte / Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions
Article R946-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/2005
Entrée en vigueur le 30 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 - art. 8 () JORF 30 novembre 2005
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
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