Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Des juridictions / Section III : Le tribunal supérieur d'appel

Article R952-11 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R513-12 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 10 (V) JORF 18 mars 2007

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Les articles R. 213-29-1, R. 241-1 à R. 242-7, le dernier alinéa de l'article R. 761-34 et les articles R. 764-1 à R. 764-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 10 (V) JORF 18 mars 2007
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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