Article L111-1 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Commentaires2


1Audience de début d’année judiciaire - Janvier 1989
Cour de cassation

Par cette formule lapidaire, le Code de l'organisation judiciaire (Art. L.111-1) pose le problème et laisse deviner les solutions. […] L'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972 sur l'aide judiciaire aménage une telle procédure à l'égard des plus démunis, de ceux pour qui un peu plus d'humanité et de considération doit être réservé.

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2Audience de début d’année judiciaire - Janvier 1996
Cour de cassation

[…] puis par la suite, à l'initiative de son successeur Monsieur Lesec, fut défini par l'article R. 131-16 du Code de l'organisation judiciaire grâce à l'informatique qui permit de réaliser des rapprochements entre les affaires en cours. […] Et du dialogue entre l' "ancien" et le "plus jeune" naît souvent la lumière. […] Oh, je connais bien les raisons qui sont avancées pour justifier cette omission. […] L. 111-1 - du Code de l'organisation judiciaire) remplit toujours la charge que l'Instruction du 29 septembre 1791 lui a fixée de façon impérieuse : "Ramener perpétuellement à l'exécution de la loi toutes les parties de l'Ordre judiciaire qui tendraient à s'en écarter".

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Décisions8


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-12.001, Inédit
Irrecevabilité

[…] le 24 novembre 2011, après le dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur, une lettre soulevant une question prioritaire de constitutionnalité par laquelle elle conteste la conformité au préambule de la Constitution de 1958, et à ses articles 2, 3 et 55, aux articles 1 er , 2, […] 11, 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au préambule de la Constitution de 1948, aux articles 6 § 1, 10, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, des dispositions suivantes :

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  • Constitutionnalité·
  • Préambule·
  • Question·
  • Pourvoi en cassation·
  • Cour de cassation·
  • Loi organique·
  • Droits et libertés·
  • Disposition législative·
  • Citoyen·
  • Tarifs

2Tribunal de commerce de Reims, 10 avril 2012, n° 2009080006
Cour d'appel : Infirmation

[…] Le Tribunal ayant le 31/01/2012 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/04/2012 , après en avoir délibéré. […] Vu l'article L 111-1 du Code de l'organisation judiciaire,

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3Tribunal administratif de Versailles, 10 octobre 2023, n° 2306712
Rejet

[…] Aux termes de l'article 11 de l'ordonnance du 13 avril 2022 : « I. – Des chambres de discipline, instituées respectivement auprès des instances professionnelles régionales ou interrégionales () des commissaires de justice désignées par arrêté du ministre de la justice, […] Aux termes de l'article 13 de cette même ordonnance : « Les dispositions du titre Ier du livre 1er du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux juridictions disciplinaires mentionnées à l'article 11 () ». Enfin, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'organisation judiciaire : « Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français ».

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