Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / Chapitre unique
Article L111-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 7
;cisé à l'article L.111-3 du code de l'organisation judiciaire que : « Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable. » Les sources internationales Reconnu à l'article 47 alinéa 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[1] ainsi qu'à l'article 14.3 c) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques[5]. […] A titre d'exemple, dans un jugement rendu le 12 janvier 2022, le Tribunal correctionnel de Tours a motivé ainsi sa décision de mettre fin aux poursuites :
Lire la suite…Décisions • 165
[…] Ils font valoir que la durée très longue de la procédure initiale de liquidation judiciaire ne doit pas leur préjudicier, que le liquidateur s'est abstenu de solliciter plus tôt la clôture de la procédure, que le juge-commissaire n'a pas veillé au bon déroulement rapide de la procédure, que les délais de l'article L 643-9 du code de commerce n'ont pas été respectés, que la procédure n'a pas été jugée dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire, qu'ils ont été de bonne foi, ne pouvant imaginer, […]
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Code de commerce·
- Exécution provisoire·
- Liquidateur·
- Procédure·
- Insuffisance d’actif·
- Sursis à exécution·
- Jugement·
- Référé·
- Mandataire
[…] M. le Procureur de la République entendu en ses réquisitions, Vu la saisine d'office formalisée par la note du Président de la juridiction et son ordonnance de citation en date des 24/08/2012 ; Vu l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 6, 1 er $ de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 1 er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Liquidateur·
- Décret·
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- Débiteur·
- Jugement·
- Procédure·
- Notification·
- Ministère public
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 27 juin 2018, n° 17-21.581
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 3 000 euros ; […] ) a reçu de nombreux dires », tandis que « le juge chargé du contrôle ne constatant aucun manquement à la diligence, a octroyé les délais nécessaires au bon déroulement des opérations et n'avait pas de motif de délivrer des injonctions » (ibid. p.5 in fine-p.6 in limine), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Brevet·
- Mise en état·
- Injonction·
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- Appel·
- Cour d'appel
A ce jour, on sait, pour sûr, qu'il existe un droit fondamental à être jugé dans un délai raisonnable, prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme [1]. Ce droit est également prévu par notre loi nationale à l'article L111-3 du Code de l'organisation judiciaire [2]. […]
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