Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / Chapitre unique
Article L111-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 7
;cisé à l'article L.111-3 du code de l'organisation judiciaire que : « Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable. » Les sources internationales Reconnu à l'article 47 alinéa 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[1] ainsi qu'à l'article 14.3 c) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques[5]. […] A titre d'exemple, dans un jugement rendu le 12 janvier 2022, le Tribunal correctionnel de Tours a motivé ainsi sa décision de mettre fin aux poursuites :
Lire la suite…Décisions • 165
[…] Par écritures en réponse, reçues par voie électronique le 16 avril 2020, M me A O, épouse V-N, a conclu, au visa des dispositions de l'article L.111-3 du code de l'organisation judiciaire rendu applicable en Polynésie française par l'article 12 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 aux termes duquel : 'les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable', au rejet de cette demande de désignation d'un autre notaire et a sollicité la condamnation de M. X O à lui payer la somme de 90.400 FCP au titre des frais irrépétibles.
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- Litispendance
[…] M. le Procureur de la République entendu en ses réquisitions, Vu la saisine d'office formalisée par la note du Président de la juridiction et son ordonnance de citation en date des 24/08/2012 ; Vu l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 6, 1 er $ de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 1 er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, Référés p.p., 20 février 2014, n° 13/00095
[…] Ils font valoir que la durée très longue de la procédure initiale de liquidation judiciaire ne doit pas leur préjudicier, que le liquidateur s'est abstenu de solliciter plus tôt la clôture de la procédure, que le juge-commissaire n'a pas veillé au bon déroulement rapide de la procédure, que les délais de l'article L 643-9 du code de commerce n'ont pas été respectés, que la procédure n'a pas été jugée dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire, qu'ils ont été de bonne foi, ne pouvant imaginer, […]
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- Liquidateur·
- Procédure·
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- Sursis à exécution·
- Jugement·
- Référé·
- Mandataire
A ce jour, on sait, pour sûr, qu'il existe un droit fondamental à être jugé dans un délai raisonnable, prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme [1]. Ce droit est également prévu par notre loi nationale à l'article L111-3 du Code de l'organisation judiciaire [2]. […]
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