Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / Chapitre unique
Article L111-5 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 4
Décisions • 85
[…] — constater que la décision rendue le 12 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris viole l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ('CEDH'), l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire et les articles 454 et 455, alinéa 1, du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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[…] le 24 novembre 2011, après le dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur, une lettre soulevant une question prioritaire de constitutionnalité par laquelle elle conteste la conformité au préambule de la Constitution de 1958, et à ses articles 2, 3 et 55, aux articles 1 er , 2, 3, 5, 6, 11, 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au préambule de la Constitution de 1948, aux articles 6 § 1, 10, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, des dispositions suivantes :
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 5 mars 2024, n° 24/00004
[…] ARRET DU 05 MARS 2024 […] — renvoyer l'examen des offres de reprise devant le tribunal mixte de commerce de Fort de France autrement constitué afin de respecter les dispositions de l'article L 111-5 du code de l'organisation judiciaire ;
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