Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / Chapitre unique
Article L111-5 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 4
Décisions • 85
[…] • 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] L.111-5 du Code de l'Organisation Judiciaire que l'un des conseillers prud'homaux, Madame I J, membre de la formation de jugement, est son adversaire dans le cadre d'une procédure engagée devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
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[…] — constater que la décision rendue le 12 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris viole l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ('CEDH'), l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire et les articles 454 et 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-12.001, Inédit
[…] le 24 novembre 2011, après le dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur, une lettre soulevant une question prioritaire de constitutionnalité par laquelle elle conteste la conformité au préambule de la Constitution de 1958, et à ses articles 2, 3 et 55, aux articles 1 er , 2, 3, 5, 6, 11, 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au préambule de la Constitution de 1948, aux articles 6 § 1, 10, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, des dispositions suivantes :
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