Article L111-6 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
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Version20/11/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L731-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 18

Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée :

1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;

3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;

6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;

7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;

9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
11 textes citent l'article

Commentaires70


1Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice et procédure collective.
Village Justice · 13 mars 2024

[…] En application de l'article 341 du Code de procédure civile, sauf dispositions particulières, l'accusation d'un Juge est admise pour les causes prévues par l'article L111-6 du Code de l'organisation judiciaire. […] article L111-6 4ème, ni de caractériser une inimitié notoire au sens de l'article L111-6 8ème. […]

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3Chronique d’arbitrage : à l’ami, à la mort
Par jérémy Jourdan-marques, Professeur À L'université Lumière Lyon 2 · Dalloz · 14 mars 2023
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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2016, n° 16/08581
Confirmation

[…] Attendu que M. Z Y fonde sa requête sur les dispositions de l'article L 111-6 8° du code de l'organisation judiciaire qui dispose que la récusation d'un juge peut être demandée s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties, le dernier alinéa de cet article ajoutant que les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas que les juges ;

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  • Récusation·
  • Suspicion légitime·
  • Tribunaux de commerce·
  • Procédure·
  • Amende civile·
  • Liquidation judiciaire·
  • Notoire·
  • Banqueroute·
  • Ministère public·
  • Ministère

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 octobre 2012, n° 12/05185

[…] L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2012 en audience publique . […] L'article 341 du nouveau code de procédure civile et l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire disposent que la récusation d'un juge, sauf dispositions particulières à certaines juridictions, peut être demandée : 1º si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation, 2º si lui-même ou son conjoint est créancier, […]

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  • Récusation·
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3Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 20 mars 2018, n° 2016020960

[…] Courrier de Mr I juge-commissaire en date du 06/09/2016 […] Ainsi, le 14 octobre 2016, il déposait une requête en récusation du Juge Commissaire, Monsieur AS I, sur le fondement de l'article L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire. Par un arrêt en date du 8 décembre 2016 (Pièce 9), la Cour d'appel de DOUAI a rejeté la requête formée par Monsieur Q Y au motif qu' « aucun élément avancé par le requérant ne permettait de caractériser une inimitié du Juge Commissaire à son égard ou une amitié notoire de Monsieur I avec un ou plusieurs membres de la société

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