Article L111-7 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 18

Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné.

Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Commentaires17


1Peut-on cumuler la qualité de fonctionnaire ou de magistrat français avec celle de fonctionnaire de l’UE ?
blog.landot-avocats.net · 22 juillet 2023

[…] « Il appartient, d'une part, au magistrat de veiller à recourir à la procédure d'abstention prévue notamment à l'article L. 111-7 du code de l'organisation judiciaire dès lors qu'il suppose en sa personne un conflit d'intérêts lié aux fonctions qu'il a pu précédemment exercer au sein de la fonction publique européenne.

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2Discipline des avocats : les nouvelles règles à partir du 2 juillet 2022 (partie 2)
Chhum Avocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 20 juillet 2022

3Discipline des avocats : la nouvelle procédure après le décret du 30 juin 2022.
Village Justice · 13 juillet 2022

[…] La récusation d'un membre de la juridiction peut être demandée dans les conditions prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire. […]

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Décisions51


1Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 4 décembre 2017, n° 17/03708

[…] Aux termes de l'article L111-7 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné ».

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 24 juin 2021, n° 21/04856
Confirmation

[…] Que dans l'hypothèse peu probable où M me Z A devrait siéger dans l'instance litigieuse et ne se ferait pas remplacer en application de l'article L.111-7 du code de l'organisation judiciaire, la société Evoca France pourrait alors former contre elle une requête en récusation.

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  • Suspicion légitime·
  • Société par actions·
  • Homme·
  • Impartialité·
  • Saisine·
  • Conseil·
  • Juridiction·
  • Récusation·
  • Ministère public·
  • Organisation judiciaire

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 20 mars 2014, n° 12/07816

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 339 du code de procédure civile, Vu l'article L. 111-7 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 444 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFSྭ:

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  • Électronique·
  • Testament·
  • Avocat·
  • Sauvegarde de justice·
  • Droit immobilier·
  • Olographe·
  • Legs·
  • Juge des tutelles·
  • Conclusion·
  • Procédure civile
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