Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / Chapitre unique
Article L111-7 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 18
Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné.
Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer.
Commentaires • 17
[…] La récusation d'un membre de la juridiction peut être demandée dans les conditions prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Aux termes de l'article L111-7 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné ».
Lire la suite…- Mise en état·
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[…] Que dans l'hypothèse peu probable où M me Z A devrait siéger dans l'instance litigieuse et ne se ferait pas remplacer en application de l'article L.111-7 du code de l'organisation judiciaire, la société Evoca France pourrait alors former contre elle une requête en récusation.
Lire la suite…- Suspicion légitime·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 20 mars 2014, n° 12/07816
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 339 du code de procédure civile, Vu l'article L. 111-7 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 444 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFSྭ:
Lire la suite…- Électronique·
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- Conclusion·
- Procédure civile
[…] « Il appartient, d'une part, au magistrat de veiller à recourir à la procédure d'abstention prévue notamment à l'article L. 111-7 du code de l'organisation judiciaire dès lors qu'il suppose en sa personne un conflit d'intérêts lié aux fonctions qu'il a pu précédemment exercer au sein de la fonction publique européenne.
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