Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / Chapitre unique
Article L111-8 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale.
Commentaires • 23
................... 10 - Article L. 133-12-2 (créé par l'article 7, 13°) ................................................................................... 10 - Article L. 133-12-3 (créé par l'article 7, […] les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre premier du code de l'organisation judiciaire ; qu'aux termes de l'article L. 111-7 de ce code : « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné » ; que, de même, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, les entreprises en cause forment un pourvoi devant la Cour de cassation qui fait droit à leur demande le 4 juin 2020 en déclarant : « lorsqu'elle est amenée à prononcer une sanction, l'Autorité polynésienne de la concurrence est une juridiction au sens des articles [6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire] de sorte que, même en l'absence de disposition spécifique, […] Italie, n°43509/08). […]
Lire la suite…Décisions • 83
[…] Vu la requête en suspicion légitime formée par la société par actions simplifiée Evoca France au visa des articles L.111-8 du code de l'organisation judiciaire, 341 et suivants du code de procédure civile, L.1421-2 du code du travail et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et déposée au greffe de la cour d'appel de Paris, le 4 juin 2021, visant le conseil de prud'hommes de Meaux, saisi d'une instance enrôlée sous n° RG 21/00170 dans une affaire l'opposant à M. X Y ;
Lire la suite…- Suspicion légitime·
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[…] Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 342 et 356 du code de procédure civile, et 6, §1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Récusation·
- Magistrat·
- Suspicion légitime·
- Impartialité·
- Renvoi·
- Soupçon·
- Juridiction·
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- Cour d'assises
3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mai 2016, n° 16-01.601
[…] Vu les articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
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Les règles générales applicables en matière de dépaysement sont fixées par l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, qui indique : « En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges. […]
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