Article L111-10 du Code de l'organisation judiciaire

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Version09/06/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 juin 2006 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*721-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Les conjoints, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent, sauf dispense, être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour en quelque qualité que ce soit.
Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle-ci.
En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
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Commentaires2


1Pas de composition conjugale de la juridiction !
C. L. · Dalloz Etudiants · 16 septembre 2015
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Décisions8


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-80.425, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-10 du code de l'organisation judiciaire, préliminaire, 591 et 592 du code de procédure pénale ;

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  • Conjoint·
  • Action publique·
  • Organisation judiciaire·
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  • Prescription·
  • Cour de cassation·
  • Cour d'appel·
  • Éthique·
  • Action·
  • Diffamation publique

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2015, 14-83.322, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 111-10 du code de l'organisation judiciaire ; […]

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  • Article 6, § 1·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Incompatibilités·
  • Cour d'appel·
  • Impartialité·
  • Composition·
  • Tribunal·
  • Violence·
  • Conjoint

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 décembre 2015, n° 14/00142
Infirmation

[…] Par conclusions du 13 octobre 2015 intitulées 'aux fins de jonction et récapitulatives 3"Monsieur D. Z, vu les articles L 111-10 du code de l'organisation judiciaire, 458 et 118 du code de procédure civile, L 137-2 du code de la consommation, 2219, 2224 et 2228 du code civil, demande en appel que :

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  • Rémunération du travail·
  • Saisie des rémunérations·
  • Océan indien·
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  • Tribunal d'instance·
  • Nullité·
  • Procédure
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