Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / Chapitre unique
Article L111-10 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle-ci.
En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-10 du code de l'organisation judiciaire, préliminaire, 591 et 592 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 décembre 2015, n° 14/00142
[…] Par conclusions du 13 octobre 2015 intitulées 'aux fins de jonction et récapitulatives 3"Monsieur D. Z, vu les articles L 111-10 du code de l'organisation judiciaire, 458 et 118 du code de procédure civile, L 137-2 du code de la consommation, 2219, 2224 et 2228 du code civil, demande en appel que :
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