Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / Chapitre unique
Article L111-10 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle-ci.
En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-10 du code de l'organisation judiciaire, préliminaire, 591 et 592 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 111-10 du code de l'organisation judiciaire ; […]
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3. Cour d'appel d'Agen, 4 mars 2015, n° 14/01664
[…] Attendu que dans le cadre de cette instance en référé, L Z et N Z communiquèrent à la XXX (pièce 11 IMMOBESS) la note de présentation du lotissement TOURON III, […] le plan de VRD de Février 2003 et enfin l'arrêté du Maire de BRAX du 10 Avril 2003 révèle à qui veut bien les lire attentivement que D Y intervint à la demande de H Z pour l'établissement des dossiers successifs de lotissements et en particulier des plans des VRD ; […] et donc de s'interroger sur le question de savoir si son intervention en qualité d'expert serait ou non empreinte de l'indépendance et de l'impartialité requises par les articles 237, 234, 341 du Code de procédure civile et L111-10 du Code de l'organisation judiciaire, […]
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