Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT / Chapitre Ier : Les juges / Section 2 : Le service juridictionnel
Article L121-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la répartition des juges peut être modifiée en cours d'année.
Commentaires • 11
[…] [6] Art. L. 121-3 et R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire. [7] Art. 485, alinéa 1 du code de procédure civile, applicable lorsque le Président statue comme en référé en application de l'article 488.
Lire la suite…Décisions • 113
[…] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l'organisation judiciaire, Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2023, en l'application de l'article R.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire. assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.
Lire la suite…- Procédure accélérée·
- Tribunal judiciaire·
- Syndicat de copropriétaires·
- Charges de copropriété·
- Adresses·
- Immeuble·
- Désistement·
- Au fond·
- Fond·
- Organisation judiciaire
[…] représentée par M e Valérie BENSAHEL de la SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOMEZ-REY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0056 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481-1 du Code de Procédure Civile et L. 121-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 08 Janvier 2024, en application de l'article R.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Procédure accélérée·
- Syndicat de copropriétaires·
- Adresses·
- Provision·
- Mise en demeure·
- Charges de copropriété·
- Immeuble·
- Demande·
- Charges
3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 12 janvier 2023, n° 2020185
[…] — la décision est dépourvue de base légale, dès lors qu'elle se fonde sur une pratique qui, au demeurant, n'a jamais été portée à la connaissance du requérant et qu'il ne peut être déduit des ordonnances prises en application des dispositions des articles L. 121-3 et R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire qu'il ait entendu renoncer à ses congés ;
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Justice administrative·
- Magistrature·
- Fonction publique·
- Congé·
- Décret·
- Temps de travail·
- Recours hiérarchique·
- Recours·
- Loi organique