Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT / Chapitre II : Le ministère public / Section 1 : Organisation
Article L122-2 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République.
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idArticle=LEGIARTI000038312717&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20200101" rel="external noopener">article L. 217-2 du Code de l'organisation judiciaire. Ainsi « par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions ». […] L'article L. 217-6 du Code de l'organisation judiciaire énonce que « le tribunal juridique de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, […]
Lire la suite…article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ), qui dispose que « Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet ». […] L. 122-2 COJ), assisté d'un ou plusieurs procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. Devant les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel, il est représenté par le procureur général (art. L. 122-3 COJ), avec l'aide de ses premiers avocats généraux, d'avocats généraux et de substituts généraux. […] . 23 Article 41-1-1 CPP. 24 Article 41-1-2 CPP. 5
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Assigné à personne le 28/02/2022 […] 3. Vu les articles L.122-2 et L.122-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles 63, 66, 68 et 972-1 du code de procédure civile,
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[…] a contracté mariage le 21 août 1999 à Bourg-la-Reine (Hauts de Seine) avec M me Y…, de nationalité française ; que leur divorce a été prononcé le 13 avril 2005 après que M. X… eut souscrit le 25 novembre 2002, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration acquisitive de nationalité, enregistrée le 26 septembre 2003 ; que par acte du 11 décembre 2006, […] AUX MOTIFS QUE « M X… ne peut sérieusement soutenir que les conclusions du procureur général seraient nulle faute d'avoir constitué avocat ; que M X… est renvoyé à la lecture du code de l'organisation judiciaire, notamment dans ses articles L. 122-2 et L. 122-3, et l'exception est rejetée » (arrêt, p. 3, § 1) ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 15 mai 2008, n° 07/02129
[…] Attendu que si l'article 1056-1 du Code de Procédure Civile ne traite pas expressément de la compétence du Tribunal de Grande Instance de NANTES en la matière, celle-ci se déduit de l'article L.122-2 du Code de l'organisation judiciaire qui dispose que 'le 'Ministère Public est exercé, en toutes matières, devant toutes les 'juridictions du premier degré du ressort du Tribunal de Grande 'Instance par Z de la République';
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* Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République (article L. 122-2 du code de l'organisation judiciaire), assisté d'un ou plusieurs procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. […] Devant les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel, il est représenté par le procureur général (article L. 122-3 du même code), avec l'aide de ses premiers avocats généraux, d'avocats généraux et de substituts généraux. […]
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