Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT / Chapitre II : Le ministère public / Section 1 : Organisation
Article L122-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69
Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur général.
Commentaires • 3
[…] en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République (article L. 122-2 du code de l'organisation judiciaire), […] qui dispose que « Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet ». […] France, n° 3394/03. 8 Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. 9 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. 10 Troisième alinéa de l'article 30 du CPP. 4 La même loi est en outre venue expressément consacrer un principe d'impartialité dans l'exercice de l'action publique11.
Lire la suite…article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ), qui dispose que « Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet ». […] L. 122-2 COJ), assisté d'un ou plusieurs procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. Devant les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel, il est représenté par le procureur général (art. L. 122-3 COJ), avec l'aide de ses premiers avocats généraux, d'avocats généraux et de substituts généraux. […] France, n° 3394/03, §§ 61 et, par renvoi, 68. 46 CEDH, gde ch., 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, n° 3394/03. 11
Lire la suite…Décisions • 10
[…] A l'audience publique du 03 octobre 2023, l'affaire est venue devant M. Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 décembre 2023. […] 3. Vu les articles L.122-2 et L.122-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles 63, 66, 68 et 972-1 du code de procédure civile,
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[…] de nationalité française ; que leur divorce a été prononcé le 13 avril 2005 après que M. X… eut souscrit le 25 novembre 2002, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration acquisitive de nationalité, […] le ministère public a assigné M. X… aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; […] AUX MOTIFS QUE « M X… ne peut sérieusement soutenir que les conclusions du procureur général seraient nulle faute d'avoir constitué avocat ; que M X… est renvoyé à la lecture du code de l'organisation judiciaire, notamment dans ses articles L. 122-2 et L. 122-3, et l'exception est rejetée » (arrêt, p. 3, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2009, n° 08/20554
[…] Considérant que M. [I] [I] ne peut sérieusement soutenir que les conclusions du procureur général seraient nulle faute d'avoir constitué avocat ; que M. [I] [I] est renvoyé à la lecture du code de l'organisation judiciaire, notamment dans ses articles L.122-2 et L.122-3, et l'exception est rejetée ;
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