Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT / Chapitre III : Le greffe
Article L123-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.
Nonobstant le premier alinéa, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement du conseil de prud'hommes.
Le président du conseil de prud'hommes est consulté sur l'organisation du service de greffe du conseil de prud'hommes.
Commentaires • 6
Décisions • 8
[…] 1°/ à M. [L] [U], domicilié [Adresse 4], […] ALORS QUE le recours en révision est communiqué au ministère public à la diligence du juge; que cette formalité est d'ordre public; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que « le ministère public a été avisé de la procédure par le greffe » ; qu'ainsi, il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le recours en révision de Mme [U] épouse [Y] ait été communiqué au ministère public à la diligence du juge; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 424, 428 et 600 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-1 et s. et les articles L. 123-1 et s. du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…- Recours en révision·
- Donations·
- Administration fiscale·
- Adresses·
- Biens·
- Pièces·
- Héritier·
- Successions·
- Droit matrimonial·
- Administration
[…] Il ressort des articles R. 3211-10, R. 3211-11 et R. 3211-30 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'organisation judiciaire que le juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance et enregistrée dès sa réception et doit statuer dans les douze jours à compter de cet enregistrement.
Lire la suite…- Détention·
- Liberté·
- Mainlevée·
- Santé publique·
- Juge·
- Circonstances exceptionnelles·
- Ordonnance·
- Absence·
- Avis motivé·
- Avis
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-27.618, Publié au bulletin
[…] Vu les articles R. 3211-10, R. 3211-11 et R. 3211-30 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…- Procédure devant le juge des libertés et de la détention·
- Lutte contre les maladies et les dépendances·
- Réception de la demande par le greffe·
- Lutte contre les maladies mentales·
- Demande de mainlevée de la mesure·
- Modalités de soins psychiatriques·
- Circonstances exceptionnelles·
- Enregistrement immédiat·
- Délai pour statuer·
- Point de départ
Ainsi, les services de greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne continuent d'être dirigés par un directeur de greffe, celui du tribunal judiciaire, qui peut déléguer l'encadrement de ces services à un adjoint ou un chef de service, conformément aux articles L. 123-1 et R. 123-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire. Concernant les effectifs de greffe, le greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne a été fusionné avec celui du tribunal judiciaire de Compiègne dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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