Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE / Chapitre unique
Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Commentaires • 259
À hauteur de Cour d'appel, Monsieur A et la société G soutenaient sur le fondement de l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire qu'il ressort des circonstances de l'espèce qu'une série de déficients sont traduits à l'inaptitude du service public, pousser Monsieur A à la liquidation judiciaire de sa société puis à sa déconfiture et aux graves difficultés qui s'en sont suivies. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La question prioritaire de constitutionnalité est présentée dans un écrit distinct et motivé à l'occasion d'une action en responsabilité engagée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire par M A X contre l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice du fait selon lui du dépassement du délai raisonnable pour juger le recours qu'il avait introduit à l'encontre du procès-verbal d'installation de M Y en janvier 1982 et du fait de la faute lourde résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 février 2008 qui aurait retenu à tort l'irrecevabilité de ce recours en raison de la nature d'acte d'administration judiciaire de cette installation.
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[…] — déclaré irrecevable M. [F] [W] en son action à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor fondée sur les dispositions de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire pour cause de prescription de sa créance, […] Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire
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3. CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE GOETSCHY c. FRANCE, 8 février 2018, 63323/12
[…] 18. Le 9 juillet 2007, le requérant assigna l'agent judiciaire du Trésor, dans le cadre d'une action en responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6 de la Convention, afin d'd'obtenir la condamnation de l'État à lui payer la somme d'un million d'euros à titre de dommages-intérêts. Il se plaignait de la durée excessive de la procédure et alléguait avoir été victime de poursuites pénales abusives pendant plus de sept ans, ayant entraîné un préjudice moral d'une gravité exceptionnelle.
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[…] Qu'est ce qu'une garde à vue abusive ? […] Nous pouvons dire que dans le cas de Marc DOYER, la garde à vue est manifestement grossière car elle ne répond à aucune des conditions fixées aux dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale. En outre, une garde à vue est dévoyée lorsqu'elle a pour objectif de nuire à un individu. […] >les dispositions des articles L.141-1 du code de l'organisation judiciaire. « L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. » Ainsi, ce régime de responsabilité est soumis à l'exigence de démonstration d'une faute lourde. Cela complexifie l'engagement de la responsabilité de l'Etat.
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