Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE / Chapitre unique
Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Commentaires • 259
À hauteur de Cour d'appel, Monsieur A et la société G soutenaient sur le fondement de l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire qu'il ressort des circonstances de l'espèce qu'une série de déficients sont traduits à l'inaptitude du service public, pousser Monsieur A à la liquidation judiciaire de sa société puis à sa déconfiture et aux graves difficultés qui s'en sont suivies. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'une telle action est prévue par l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, dont l'alinéa premier dispose que 'l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice' ;
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[…] L'article L. 781-1 (actuel article L. 141-1) du code de l'organisation judiciaire, applicable au moment des faits, se lit comme suit : […]
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 14 septembre 2022, n° 21-19.562
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QU'en régularisant un désistement du pourvoi de la société Feronia contre l'arrêt du 24 juillet 2003, sans informer cette société et M. [P] des dispositions de l'article 1009-1 du code de procédure civile, selon lesquelles le retrait du pourvoi du rôle n'est pas ordonné lorsque le demandeur justifie que l'exécution des condamnations prononcées aurait pour lui des conséquences manifestement excessives, […] engageant la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 2, […]
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[…] Qu'est ce qu'une garde à vue abusive ? […] Nous pouvons dire que dans le cas de Marc DOYER, la garde à vue est manifestement grossière car elle ne répond à aucune des conditions fixées aux dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale. En outre, une garde à vue est dévoyée lorsqu'elle a pour objectif de nuire à un individu. […] >les dispositions des articles L.141-1 du code de l'organisation judiciaire. « L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. » Ainsi, ce régime de responsabilité est soumis à l'exigence de démonstration d'une faute lourde. Cela complexifie l'engagement de la responsabilité de l'Etat.
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