Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE / Chapitre unique
Article L141-2 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :
-s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;
-s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.
Commentaires • 22
[…] « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […] A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. (…)
Lire la suite…- Préjudice moral·
- Détention provisoire·
- Salaire·
- Matériel·
- Masse·
- Célibataire·
- Arbitre·
- Violence·
- Frais irrépétibles·
- Irrépetible
[…] C'est dans ces circonstances que M me Y…, au visa des dispositions des articles L 141-1, L 141-2 du code de l'organisation judiciaire, 9-1 du code civil, 11 alinéa 3 du code de procédure pénale et 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme, par une assignation du 28 août 2009, a recherché la responsabilité de l'Etat pour faute lourde devant le tribunal de grande instance de Paris et demandé la condamnation de l'Agent judiciaire du Trésor à lui verser la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts, la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec publication dans divers journaux d'extraits du jugement à intervenir.
Lire la suite…- Faute lourde·
- Présomption d'innocence·
- Veuve·
- Presse·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 2023, 22-60.141, Inédit
[…] 2. M. [L] fait grief à l'ordonnance de déclarer sa demande irrecevable. Réponse de la Cour 3. Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité des magistrats du corps judiciaire en raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat et que la procédure de prise à partie prévue à l'article L. 141-3 du
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
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Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte visant les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. […] Lorsqu'aucun de ces critères n'est réuni, […] il n'en demeure pas moins que des voies de recours existent. Le statut de la magistrature régit ainsi la responsabilité des magistrats à raison de leur faute personnelle (article L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire). […] De plus, […]
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