Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence
Article L211-2 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.
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[…] Vu les articles L211-2 et suivants du code de l'organisation judiciaire […] — La procédure relève de la compétence du TGI par application des articles L 211-2 et suivants du code de l'organisation judiciaire ;
Lire la suite…- Ouvrage·
- Germain·
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- Code civil·
- Titre
[…] M et M me Y répliquent qu'il se déduit des articles L.221-4 et L.211-2 du Code de l'organisation judiciaire que le Tribunal de grande instance est compétent pour connaître des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant excède 10.000 € , ce qui est le cas en l'espèce où l'enjeu du litige est l'exécution d'une convention signée au prix de 15.000 € et où l'action engagée tend à voir prononcer sa résiliation.
Lire la suite…- Livraison·
- Prestation de services·
- Exception d'incompétence·
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- Mise en état·
- Procédure civile·
- Juridiction·
- Lieu·
- Application
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2012, n° 10/22784
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 29 août 2012, l'association syndicale Les Marines de Cogolin demande à la cour d'appel, au visa des articles L.211-2 et R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles 544, 545 et 546 du code civil, de :
Lire la suite…- Associations·
- Copropriété·
- Hors de cause·
- Dommages et intérêts·
- Jugement·
- Demande·
- Lot·
- Frais irrépétibles·
- Irrépetible·
- Appel